S2M Consulting SAS — Éditeur du service Artisan 360 SIREN 819 859 273 · SIRET 819 859 273 00016 · TVA FR47 819859273 · RCS Paris · Code NAF 7022Z 10 rue des Rambervilliers, 75012 Paris, France
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Artisan 360 (ci-après « le Service ») édité par S2M Consulting SAS.
L'acceptation des présentes CGU/CGV est un préalable nécessaire à l'utilisation du Service. Elle est matérialisée par la case à cocher horodatée lors de l'inscription.
Hébergement :
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur coche une case d'acceptation horodatée qui vaut preuve de son consentement.
En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Les présentes CGU/CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité et le DPA. En cas de contradiction, la présente version prévaut pour les aspects contractuels et commerciaux ; la Politique de Confidentialité et le DPA prévalent pour les aspects de protection des données personnelles.
Le Service est strictement réservé à un usage professionnel par des artisans, auto-entrepreneurs, TPE et PME du secteur du bâtiment (BTP), et leurs collaborateurs habilités. Toute utilisation non professionnelle est interdite.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir au nom et pour le compte de l'Entreprise.
L'accès au Service est actuellement gratuit en version beta. Les Plans payants seront soumis à la grille tarifaire publiée sur le site.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, nom de l'Entreprise, métier, SIRET le cas échéant). Un email de confirmation contenant un lien de vérification est adressé. Certaines fonctionnalités (envoi de devis et factures par email aux Clients Finaux, upgrade vers un plan payant) nécessitent la vérification préalable de l'email.
Chaque compte est strictement nominatif, personnel et incessible. Le partage d'identifiants est interdit.
L'Utilisateur choisit un mot de passe robuste, préserve sa confidentialité et notifie immédiatement toute utilisation non autorisée à contact@artisan360.fr. Il reste responsable de toute action réalisée depuis son compte.
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques suivantes : hachage bcrypt (cost 12), cookie JWT HttpOnly + Secure + SameSite=Lax, rate limiting (7 tentatives de connexion par IP et par fenêtre de 15 minutes), chiffrement TLS 1.3 en transit, chiffrement au repos de la base de données.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité (conservation des documents comptables 10 ans, suppression des autres données sous 30 jours).
La grille tarifaire actuelle est affichée sur le site. Les prix sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le Service est accessible gratuitement en version beta. Toute période d'essai d'un plan payant, si proposée, est mentionnée au moment de la souscription.
Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande + Stripe Inc., États-Unis). Moyens acceptés : carte bancaire, prélèvement SEPA. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de S2M Consulting.
Les abonnements sont mensuels ou annuels avec reconduction tacite pour des périodes identiques. La résiliation est possible à tout moment via l'interface (effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée).
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Conformément aux articles L. 221-3 et L. 121-16-1 du Code de la consommation, les professionnels employant cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance. Le formulaire de rétractation est disponible sur demande à contact@artisan360.fr.
L'Utilisateur s'engage à :
Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :
Le Service, son code source, son interface, ses bases de données, sa documentation, ses marques et ses logos sont la propriété exclusive de S2M Consulting SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
Les données et Contenus Utilisateur restent la propriété pleine et entière de l'Entreprise. L'Utilisateur concède à S2M Consulting une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire à l'hébergement, au fonctionnement, à la sauvegarde, à l'amélioration du Service et à la fourniture des Fonctionnalités IA.
Le Service propose une signature électronique des devis par les Clients Finaux via un lien sécurisé personnalisé. Cette signature est de niveau simple (SES — Simple Electronic Signature) au sens du règlement eIDAS (UE 910/2014).
Les éléments suivants sont horodatés et archivés pour preuve : adresse IP, user-agent, date et heure de signature, identifiant de session. Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier sous réserve de pouvoir identifier la personne dont il émane et qu'il soit conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'Utilisateur est informé qu'une signature électronique de niveau qualifié (QES) peut être requise par certains organismes ou dans certains contextes (marchés publics) ; il lui appartient d'apprécier l'adéquation du niveau SES à son usage.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse /legal/confidentialite.
Un DPA (Data Processing Agreement) est conclu automatiquement entre S2M Consulting et l'Entreprise à l'acceptation des présentes CGU/CGV. Il est disponible à /legal/dpa ou sur demande à dpo@artisan360.fr.
Après résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données (formats CSV, JSON ou PDF selon les modules) pendant 90 jours. Au-delà, seule est conservée la partie légalement obligatoire (documents comptables, 10 ans).
En cas de violation de données, S2M Consulting notifie la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et informe les personnes concernées en cas de risque élevé (art. 34 RGPD).
Le Service est fourni en l'état, avec engagement de moyens. S2M Consulting met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité (objectif indicatif 99,5 % hors maintenance programmée) et la sauvegarde (sauvegardes quotidiennes avec rotation).
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de S2M Consulting est plafonnée au montant total HT effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Aucune responsabilité ne peut être retenue au titre de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance.
L'Utilisateur reste seul responsable :
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution de ses obligations liée à un cas de force majeure, notamment : épidémie ou pandémie, catastrophe naturelle, guerre ou conflit armé, cyberattaque majeure, panne généralisée d'Internet ou de l'hébergement, décision administrative ou judiciaire, grève générale. La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais.
S2M Consulting peut faire évoluer, modifier ou retirer certaines fonctionnalités du Service, avec un préavis de 30 jours via l'interface ou par email (sauf cas d'urgence sécurité imposant une action immédiate).
Les présentes CGU/CGV peuvent être modifiées. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou via l'interface au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais dans ce délai. L'utilisation continue du Service après entrée en vigueur vaut acceptation.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement et/ou supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
S2M Consulting se réserve la possibilité de suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours (ou sans préavis en cas de manquement grave, d'atteinte à la sécurité du Service ou d'activité frauduleuse), en cas notamment de :
Après résiliation : accès à l'export des données pendant 90 jours, puis conservation uniquement des documents soumis à obligation légale de conservation (factures : 10 ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce).
Le Service est strictement réservé à un usage professionnel (cf. article 4.1). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (art. L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ne trouvent pas à s'appliquer.
Pour tout différend non résolu amiablement dans un délai raisonnable, les Parties s'engagent à tenter une conciliation avant toute action contentieuse. Les Utilisateurs qui estimeraient avoir agi en qualité de consommateur peuvent en tout état de cause saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable ou par médiation, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Fin des CGU/CGV Artisan 360 — v1.0 — 17 avril 2026