Sous-traitance BTP : comment facturer en autoliquidation

Depuis le 1er janvier 2014 (article 283-2 nonies du CGI), la TVA sur les travaux BTP en sous-traitance est auto-liquidée par le donneur d'ordre. Concrètement : le sous-traitant facture sans TVA, c'est le donneur d'ordre qui la déclare à l'État.

Qui est concerné

Ce régime s'applique quand les deux conditions sont réunies :

Vous êtes sous-traitant d'un autre professionnel du BTP (donneur d'ordre lui-même redevable de la TVA)
Les travaux portent sur un immeuble (construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation)

Exemple typique : un artisan plombier travaille pour une entreprise générale sur un chantier. Il sous-traite. → Autoliquidation.

Ce régime ne s'applique pas à :

Vos clients particuliers (pas redevables TVA)
La vente simple de matériaux sans pose
Les études, audits, conseils (pas des travaux immobiliers)

Ce que doit contenir votre facture

Pour être valide, votre facture en autoliquidation doit :

Afficher HT seulement, sans TVA
Porter la mention obligatoire : "Autoliquidation — TVA due par le preneur — article 283-2 nonies du CGI"
Afficher le numéro de TVA intracommunautaire du donneur d'ordre (à lui demander)

Activer dans Artisan 360

Dans le devis ou la facture, cochez la case "Autoliquidation TVA (sous-traitance BTP)" en haut à droite. Résultat :

Toutes les lignes passent en TVA 0% automatiquement
La mention légale est ajoutée sur le PDF
L'export comptable utilise le compte 4452 (TVA due autoliq) côté donneur d'ordre

Ne l'appliquez pas si votre client est un particulier : vous devez lui facturer la TVA normalement (10% ou 20%).

Côté donneur d'ordre

Si c'est vous qui recevez une facture en autoliquidation, déclarez la TVA en case 02 de la CA3 (ou équivalent CA12). Vous la collectez ET la déduisez immédiatement (opération blanche sur votre trésorerie).

Risque fiscal

Appliquer à tort l'autoliquidation sur des travaux non éligibles → TVA redressée en principal + intérêts 0,4%/mois + majoration 5 à 40%. En cas de doute, validez avec votre expert-comptable avant d'envoyer la facture.