Retenue de garantie 5% : comment ça marche

La retenue de garantie BTP est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 (n°71-584). Elle permet au maître d'ouvrage de conserver 5% du montant des travaux pendant un an après réception, en garantie des réserves éventuelles.

Règle de base

Plafond : 5% maximum du montant du marché TTC
Durée : 1 an à partir de la date de réception des travaux
Objet : couvrir les réserves formulées lors de la réception ou l'année suivante
Applicable uniquement sur demande du maître d'ouvrage (pas automatique sauf clause contractuelle)

Activer dans un devis ou une facture

Sur la fiche devis, cochez Retenue de garantie 5% dans les options à droite. Le montant retenu apparaît en bas du PDF avec le libellé "Retenue de garantie conformément à la loi 71-584 du 16/07/1971 — libération au 15/mm/aaaa (1 an après réception)".

La facture initiale est générée avec le montant net (95% du total). Les 5% restants sont provisionnés automatiquement dans le tableau de bord.

Libération automatique

Un an après la date de réception du chantier (que vous renseignez dans la fiche chantier), Artisan 360 :

Génère automatiquement une facture de libération de retenue (numérotée FAC-XXXX avec mention spéciale)
Vous envoie une notification email
Vous permet d'envoyer la facture au client en un clic

Si le client a émis des réserves et qu'elles ne sont pas levées, vous pouvez bloquer la libération automatique et la traiter à la main.

Caution bancaire alternative

Le client peut remplacer la retenue de 5% par une caution bancaire solidaire émise par un établissement agréé. Dans ce cas :

Aucune somme n'est retenue (vous encaissez 100%)
La caution couvre les réserves à hauteur du même montant
À demander dès la signature du marché

Pour un chantier important, cela peut faire la différence en trésorerie. Mentionnez-le dans vos CGV ou dès le devis.

Ce qui n'est pas une retenue de garantie

À ne pas confondre avec :

L'acompte (versement anticipé à la signature, généralement 30%)
Les situations de travaux (facturation au fil de l'avancement)
La garantie décennale (assurance obligatoire, 10 ans, gros œuvre)
La garantie de parfait achèvement (1 an automatique article 1792-6 Code civil, distincte de la retenue)